ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les Boutiques du réseau PAUL LUXEMBOURG, franchisés indépendants du groupe Paul Luxembourg, représentés aux fins des présentes par LUX PAUL S.A, SA ,(RCS B 166 577), sise 3 Av Monterey, L-2163 Luxembourg, (ci-après « Paul Luxembourg ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet à l’adresse https://www.boulangerie-paul.lu. 

Le fait de passer commande à distance auprès de PAUL LUXEMBOURG vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de PAUL LUXEMBOURG.

PAUL LUXEMBOURG se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.

ARTICLE 2 – CONNEXION AU SITE ET ACCES AU COMPTE CLIENT

Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « Connexion » ou « ajouter au panier).

A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son Compte Client.

PAUL LUXEMBOURG ne pourra être tenu responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de PAUL LUXEMBOURG, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Ces informations ne sont en aucun cas exhaustives et PAUL LUXEMBOURG se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Client. PAUL Luxembourg se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte Client en cas de communication de données manifestement erronées.

Le Client est invité à cocher s’il souhaite recevoir la newsletter de PAUL LUXEMBOURG.

Le Client est invité à lire et à accepter les conditions générales de vente du site www.boulangerie-paul.lu.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant l’adresse électronique renseignée au préalable dans le Compte Client.

ARTICLE 2 –ZONES DE LIVRAISON ET BOULANGERIES PAUL LUXEMBOURG

Le Client commandant via le Site est invité à choisir entre une commande à livrer au bureau ou à retirer en boulangerie étant précisé que :

- livraison au bureau:   le Client doit choisir parmi la liste déroulante des bâtiments référencés par PAUL LUXEMBOURG. Il est donc impératif pour le client d’être salarié au sein de ce bâtiment et d’avoir accès au lieu de dépose.

- retrait en boulangerie : la liste déroulante des Boulangeries permet au Client de choisir où il souhaite retirer sa commande.

ARTICLE 3 - COMMANDE

La prise de commande via le Site suppose une inscription préalable via la création d'un compte client PAUL LUXEMBOURG (voir Article 1)

(1) Le Site rappelle la préférence du Client en terme de livraison au bureau ou de retrait en Boulangerie. Un lien « Modifier » lui permet de modifier son choix et de passer de l’un à l’autre des modes de mise à disposition.

(2) Livraison au bureau:   le Client doit choisir parmi la liste déroulante des bâtiments référencés par PAUL LUXEMBOURG. Il est donc impératif pour le client d’être salarié au sein de ce bâtiment et d’avoir accès au lieu de dépose.

(3) Retrait en boulangerie : la liste déroulante des Boulangeries permet au Client de choisir où il souhaite retirer sa commande.

(4) Le Site présente au Client, les Produits PAUL LUXEMBOURG disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).

(5) Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter à mon panier ». 

(6) Aucun montant minimum n’est imposé concernant la livraison ou la vente à emporter.

(7) Via l’onglet « Panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées de la Boutique et, le cas échéant le créneau/date de la livraison.

(8) Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.

(9) Après validation du panier, le Client indique ensuite le mode de paiement : « Carte bancaire» ou « espèces ou ticket restaurant» pour une livraison au bureau ou uniquement « Carte bancaire » pour un retrait en boulangerie. sa commande.
Si le paiement « A la réception » est sélectionné, le Client à la possibilité de payer en espèces et/ou par ticket restaurant Luxembourgeois (Voir Art 7).

(10) Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.

(11) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse e-mail indiquée dans son espace client.

(12) La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage PAUL LUXEMBOURG qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).

(13) Les Produits présentés sur la carte PAUL LUXEMBOURG le sont sous réserve des stocks disponibles dans les Boulangeries.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN BOULANGERIE

La livraison de la commande interviendra au sein du bâtiment choisi par le client.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. La livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.

En cas de choix de retrait de la commande en Boulangerie, celle-ci est disponible uniquement dans la Boulangerie qui a été choisi par le Client lors de sa commande et ce jusqu’à l’horaire de fermeture de cette Boulangerie.

ARTICLE 5 – DROIT DE REVOCATION

Le Client ne dispose d’aucun droit de révocation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par PAUL LUXEMBOURG.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.

Les prix affichés sur la partie générale du Site sont des prix livré maximaux. Le Client sera informé du prix exact à régler avant de payer sa commande.

Les clients en Livraison au bureau bénéficient d’une remise de -10% sur les prix affichés sur le Site.

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits. 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les commandes en Livraison sont payables par carte bancaire, en espèces ou en tickets restaurant directement sur le site de livraison et uniquement par carte bancaire pour un retrait dans les boulangeries.

Le mode de paiement en espèces ou en tickets restaurant implique que le Client dépose dans une enveloppe le montant exact correspondant à sa commande. Le Client doit vérifier la date limite du ou des tickets restaurant tout comme la mention LU.

Dans le cas où la somme déposée par le Client est supérieure au montant de la commande par rapport à la valeur faciale des tickets restaurant, aucun rendu monnaie ne saurait être exigible auprès de PAUL Luxembourg. Le Client doit s’assurer que son nom et la référence de sa commande figurent de façon lisible sur l’enveloppe. Cette enveloppe doit être déposée dans la box qui contenait la commande du Client.

PAUL LUXEMBOURG se réserve le droit de bloquer la commande d’un client qui n’aurait pas respecté les conditions de paiement en Espèces ou en tickets restaurant. 

ARTICLE 8 – GARANTIES

PAUL LUXEMBOURG s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer PAUL LUXEMBOURG lors de la livraison ou du retrait en Boutiques, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer PAUL LUXEMBOURG dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en Boutiques et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, les dispositions légales relatives à la garantie due en raison des défauts de la chose s'appliquent et sont reproduits en partie ci-après :   

Article 197 du Code des obligations

1 Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.

2 Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait.

Article 200 du Code des obligations

1 Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente.

2 Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.

Article 201 du Code des obligations

1 L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai.2 Lorsqu’il néglige de le faire, la chose est tenue pour accepter, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles.

2 Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue pour accepter, même avec ces défauts.

Article 206 du Code des obligations

1 Lorsque la vente est d’une quantité déterminée de choses fongibles, l’acheteur a le choix, soit de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix, soit d’exiger d’autres choses recevables du même genre.

2 Le vendeur peut également, s’il ne s’agit pas de choses expédiées d’un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même genre, et en l’indemnisant de tout le dommage éprouvé.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de PAUL LUXEMBOURG ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

PAUL LUXEMBOURG et/ou le Coursier mettent gratuitement à disposition des Clients des boxes isolés, en vue de mieux protéger les produits livrés contre la chaleur pendant une durée maximale de deux heures à compter de la livraison.

Ces boxes ne sauraient, en aucun cas, faire office de réfrigérateurs.

Il est recommandé aux Clients de sortir au plus vite de leurs boxes les produits livrés et de les consommer immédiatement, sinon de les placer dans un réfrigérateur.

PAUL LUXEMBOURG et/ou le Coursier ne sont pas responsables des conséquences quelconques résultant de la fermeture incorrecte de ces boxes ou de tout autre défaut d'utilisation de ceux-ci.

Les produits livrés sont destinés à la consommation le jour même de la livraison. Les excédents ne peuvent être conservés pour les jours suivants, même dans un réfrigérateur fonctionnant correctement. Par mesure de précaution, la Société conseille à ses Clients de ne pas congeler les produits livrés qui n’auraient pas été consommés.

Le Client est toujours tenu de contrôler la date figurant sur l'étiquette portant son nom, afin d'éviter de consommer des produits livrés un jour précédent.

Les employés de PAUL LUXEMBOURG et/ou Coursiers ont pour instruction de jeter à la poubelle les produits livrés le jour précédent et qui se trouveraient encore dans le boxe isolé retourné par le Client.

Le Client n’a droit à aucune compensation financière s’il a laissé un produit livré la veille dans le boxe isolé rendu à la Société.

PAUL LUXEMBOURG et/ou les entreprises liées à elle, ainsi que leurs gérants et employés respectifs ne sauraient être tenus responsables de toutes les conséquences matérielles, immatérielles, corporelles ou autres, qui pourraient résulter du fait que des produits livrés la veille n’aient pas été jetés qu’ils aient été mangés ou n'aient pas été conservés de manière adéquate le jour même de la livraison.

PAUL LUXEMBOURG et/ou les entreprises liées à elle, ainsi que leurs gérants et employés respectifs ne sont pas responsables de toutes les conséquences matérielles, immatérielles, corporelles ou autres, qui pourraient résulter de réactions allergiques potentiellement imputables à l'ingestion, au toucher ou à l'inhalation de produits livrés par elle et ce même dans l’hypothèse où ils auraient été incorrectement conservés, utilisés, manipulés, traités, recueillis, cultivés, plantés, etc. par les Fournisseurs et/ou Producteurs des produits utilisés par la Société.

PAUL LUXEMBOURG et/ou les entreprises liées à elle, ainsi que leurs gérants et employés respectifs ne sont pas responsables de toutes les conséquences matérielles, immatérielles, corporelles ou autres, qui pourraient résulter de la présence de corps étrangers dans les denrées produits par les Fournisseurs et/ou Producteurs.

Le contenu du Site web et des étiquettes a été réalisé avec le plus grand soin. Toutefois, il se peut que les caractéristiques des produits (mentions concernant les allergènes, valeur nutritionnelles ou autres données) ne soient pas présentées ou affichées correctement.

PAUL LUXEMBOURG invite chaque Client, et plus particulièrement les personnes sujettes à des allergies ou intolérances alimentaires, à vérifier systématiquement les caractéristiques du produit indiquées sur le Site web, en plus des informations figurant sur l’emballage, et à prendre toutes les précautions nécessaires.

La présente limitation de responsabilité trouve notamment application lorsque les informations relatives aux produits et à leurs ingrédients sont affichés sur le Site web. Ces informations permettent au Client de connaître avec suffisamment de précision le contenu des produits et d’évaluer les risques inhérents.

La production par PAUL LUXEMBOURG et/ou les entreprises liées à elle de différents types de sandwichs, salades, repas, soupes, desserts, buffets et tous autres produits sont réalisés dans un atelier utilisant du gluten, lait, œuf, poissons et crustacés, arachides, soja, fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, anhydride et sulfites, lupin et mollusques, ainsi que des produits à base de  gluten, lait, œuf, poissons et crustacés, arachides, soja, fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, anhydride et sulfites, lupin et mollusques.

Dans les cas précités, PAUL LUXEMBOURG et/ou les entreprises liées à elle, ainsi que leurs gérants et employés respectifs, ne sauraient être tenus responsables des conséquences matérielles, immatérielles, corporelles ou autres, qui pourraient résulter de réactions allergiques potentiellement imputables à l'ingestion, au toucher ou à l'inhalation de produits livrés par PAUL LUXEMBOURG et/ou Coursiers.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

PAUL LUXEMBOURG met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées et révocation lors de la commande et de l’inscription sont à demander auprès de PAUL Luxembourg.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de PAUL LUXEMBOURG ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution des présentes conditions de vente et la réalisation de la commande, le Client peut contacter le service client PAUL LUXEMBOURG via le formulaire de contact, par téléphone ou par mail, disponible sur le Site.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit  luxembourgeois.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.

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